Décret n° 49-978 du 20 juillet 1949 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie et de deux lettres annexes signées à Paris le 6 août 1948
Décret n° 49-978 du 20 juillet 1949 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie et de deux lettres annexes signées à Paris le 6 août 1948