Arrêté du 29 juin 1977 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 29 juin 1977 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES