Décret n°49-829 du 25 juin 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 47-777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°49-829 du 25 juin 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 47-777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE