Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES
Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES