Arrêté du 1 décembre 1976 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUEES PAR LES ART. 5 & 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 1 décembre 1976 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUEES PAR LES ART. 5 & 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE