Arrêté du 12 octobre 1978 DEVOLUTION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1976 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DES ACTIFS DETENUS PAR L'OFFICE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 12 octobre 1978 DEVOLUTION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1976 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DES ACTIFS DETENUS PAR L'OFFICE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION