Arrêté du 8 juillet 1980 PAR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979,LE COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DESIGNE ET AGREE POUR ASSURER LA FONCTION D'EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 8 juillet 1980 PAR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979,LE COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DESIGNE ET AGREE POUR ASSURER LA FONCTION D'EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE