Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXEE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS ET LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 75FRS;LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES LES REMUNERATIONS, POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%
Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXEE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS ET LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 75FRS;LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES LES REMUNERATIONS, POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%