Arrêté du 9 avril 1981 MODIFICATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE: 280FRS AU LIEU DE 245FRS PAR JOUR ET 35FRS AU LIEU DE 30,32FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT
Arrêté du 9 avril 1981 MODIFICATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE: 280FRS AU LIEU DE 245FRS PAR JOUR ET 35FRS AU LIEU DE 30,32FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT