Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 novembre 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-04-1972 RELATIF AU CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.(SUPPRESSION DE MENTIONS SUR LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES:PRIX ACQUITTE PAR LE SPECTATEUR)

Arrêté du 20 novembre 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-04-1972 RELATIF AU CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.(SUPPRESSION DE MENTIONS SUR LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES:PRIX ACQUITTE PAR LE SPECTATEUR)