Arrêté du 28 novembre 1980 SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ART. *R921-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES
Arrêté du 28 novembre 1980 SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ART. *R921-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES