Arrêté du 8 avril 1980 TRA.FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R351-18 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 79-32 DU 16/01/1979)
Arrêté du 8 avril 1980 TRA.FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R351-18 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 79-32 DU 16/01/1979)