Arrêté du 2 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1971 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT(EXPERTISE DES MODELES D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE,DE PROTHESE OCULAIRE,DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES,DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES):ART. 1 (ROLE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 2 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1971 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT(EXPERTISE DES MODELES D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE,DE PROTHESE OCULAIRE,DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES,DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES):ART. 1 (ROLE DE LA COMMISSION)