Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)