Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 avril 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS ET SUBALTERNES D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE, CORPS D'EXTINCTION

Arrêté du 19 avril 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS ET SUBALTERNES D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE, CORPS D'EXTINCTION