Arrêté du 26 février 1982 TAUX D'INTERET DES PRETS BONIFIES DU CREDIT AGRICOLE AUX ARTISANS : PRETS DE 1ERE INSTALLATION, PRETS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA REFECTION, DE LA DOTATION EN OUTILLAGE OU DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT D'ARTISANS
Arrêté du 26 février 1982 TAUX D'INTERET DES PRETS BONIFIES DU CREDIT AGRICOLE AUX ARTISANS : PRETS DE 1ERE INSTALLATION, PRETS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA REFECTION, DE LA DOTATION EN OUTILLAGE OU DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT D'ARTISANS