Décret n°60-690 du 4 juillet 1960 MODIFIE LES ART. 1ER, 4, 5, 8 ET 9 DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 (ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES)
Décret n°60-690 du 4 juillet 1960 MODIFIE LES ART. 1ER, 4, 5, 8 ET 9 DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 (ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES)