Décret n°59-1568 du 31 décembre 1959 MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES ET INSTITUANT EN LEUR FAVEUR UN CAPITAL-DECES
Décret n°59-1568 du 31 décembre 1959 MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES ET INSTITUANT EN LEUR FAVEUR UN CAPITAL-DECES