Arrêté du 28 mars 1974 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 11FRS A COMPTER DU 01-04-1974
Arrêté du 28 mars 1974 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 11FRS A COMPTER DU 01-04-1974