Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 novembre 1980 FIXATION DU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES,PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967

Arrêté du 6 novembre 1980 FIXATION DU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES,PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967