Arrêté du 11 juin 1980 L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-01-1950 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 34EMEMENT: COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN CAS DE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT L'EXCLUSION DU BENEFICE DES ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Arrêté du 11 juin 1980 L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-01-1950 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 34EMEMENT: COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN CAS DE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT L'EXCLUSION DU BENEFICE DES ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI