Décret n°60-1248 du 25 novembre 1960 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
Décret n°60-1248 du 25 novembre 1960 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION