Codes, lois et règlements

Décret n°59-1447 du 18 décembre 1959 MODIFICATION DU DECRET DU 31-05-1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 27-01-1866 RELATIF AUX COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES

Décret n°59-1447 du 18 décembre 1959 MODIFICATION DU DECRET DU 31-05-1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 27-01-1866 RELATIF AUX COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES