Décret n°57-1116 du 7 octobre 1957 RAP POUR L'INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS DE TUNISIE ET DU MAROC ET DES SECRETAIRES GREFFIERS DES JURIDICTIONS DU MAROC
Décret n°57-1116 du 7 octobre 1957 RAP POUR L'INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS DE TUNISIE ET DU MAROC ET DES SECRETAIRES GREFFIERS DES JURIDICTIONS DU MAROC