Décret n°57-1080 du 30 septembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE INTITULE "PAIEMENT EN CAPITAL DES PRIMES A LA CONSTRUCTION"
Décret n°57-1080 du 30 septembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE INTITULE "PAIEMENT EN CAPITAL DES PRIMES A LA CONSTRUCTION"