Décret n°54-442 du 20 avril 1954 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION AU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS ET ABROGATION DES DECRETS 471283 DU 09-07-1947,51365 DU 20-03-1951 ET 5254 DU 07-01-1952
Décret n°54-442 du 20 avril 1954 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION AU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS ET ABROGATION DES DECRETS 471283 DU 09-07-1947,51365 DU 20-03-1951 ET 5254 DU 07-01-1952