Décret n°51-1326 du 19 novembre 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 (FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 : PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT DES ART. 10 ET 11 DUDIT DECRET : MONTANT DES COTISATIONS
Décret n°51-1326 du 19 novembre 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 (FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 : PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT DES ART. 10 ET 11 DUDIT DECRET : MONTANT DES COTISATIONS