Arrêté du 3 février 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CONCERNANT LA MENTION DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES AU REPERTOIRE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST FIXEE AU 01-01-1982
Arrêté du 3 février 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CONCERNANT LA MENTION DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES AU REPERTOIRE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST FIXEE AU 01-01-1982