Codes, lois et règlements

Décret n°58-1233 du 16 décembre 1958 RELATIF A L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE : UN DELEGUE GENERAL REPRESENTE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

Décret n°58-1233 du 16 décembre 1958 RELATIF A L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE : UN DELEGUE GENERAL REPRESENTE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE