Décret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT
Décret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT