Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955 LES DISPOSITIONS DU D. 53714 MODIFIE DU 09-08-1953 SUR LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955 LES DISPOSITIONS DU D. 53714 MODIFIE DU 09-08-1953 SUR LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER