Décret n°55-1196 du 12 septembre 1955 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE TAUX D'INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX DROITS DE REPLANTATION
Décret n°55-1196 du 12 septembre 1955 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE TAUX D'INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX DROITS DE REPLANTATION