Décret n°51-1219 du 20 octobre 1951 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE)
Décret n°51-1219 du 20 octobre 1951 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE)