Décret n°59-1262 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE (ELECTION DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES ET DUREE DU MANDAT : 4 ANS)
Décret n°59-1262 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE (ELECTION DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES ET DUREE DU MANDAT : 4 ANS)