Décret n°55-1167 du 30 août 1955 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF ET FIXANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN DETACHEE A COTONOU
Décret n°55-1167 du 30 août 1955 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF ET FIXANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN DETACHEE A COTONOU