Codes, lois et règlements

Décret n°51-1132 du 21 septembre 1951 APPLICATION AU TERRITOIRE DES COMORES DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949, RELATIVE A LA REVISION DES RENTES VIAGERES

Décret n°51-1132 du 21 septembre 1951 APPLICATION AU TERRITOIRE DES COMORES DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949, RELATIVE A LA REVISION DES RENTES VIAGERES