Décret n°50-286 du 9 mars 1950 MODIFIANT LE DECRET 481573 DU 09-10-1948 PORTANT ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ETAT RETRAITE D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°50-286 du 9 mars 1950 MODIFIANT LE DECRET 481573 DU 09-10-1948 PORTANT ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ETAT RETRAITE D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE