Arrêté du 12 avril 1977 DE MODIFICATION DES ARTICLES : 1ER ET 4 (1ER ET 2E ALINEAS) DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUILLET 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 PORTANT CREATION D'UN COMPTE DE COMMERCE "CONSTRUCTION DE CASERNEMENTS" : CONDITIONS D'AFFECTATION DES CASERNEMENTS A D'AUTRES USAGES ET D'ALIENATIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES
Arrêté du 12 avril 1977 DE MODIFICATION DES ARTICLES : 1ER ET 4 (1ER ET 2E ALINEAS) DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUILLET 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 PORTANT CREATION D'UN COMPTE DE COMMERCE "CONSTRUCTION DE CASERNEMENTS" : CONDITIONS D'AFFECTATION DES CASERNEMENTS A D'AUTRES USAGES ET D'ALIENATIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES