Arrêté du 27 décembre 1966 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 61506 DU 17-05-1961 JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L'EGARD DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 27 décembre 1966 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 61506 DU 17-05-1961 JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L'EGARD DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL