Décret n° 48-1085 du 7 juillet 1948 complétant le décret n° 46-257 du 21 février 1946 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes.
Décret n° 48-1085 du 7 juillet 1948 complétant le décret n° 46-257 du 21 février 1946 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes.