Décret n°50-228 du 23 février 1950 PROROGATION DE DELAI DE L'ART. 14 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : DELAI RELATIF A LA CONSTATATION DE LA MALADIE : BENEFICE DES PRESTATIONS
Décret n°50-228 du 23 février 1950 PROROGATION DE DELAI DE L'ART. 14 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : DELAI RELATIF A LA CONSTATATION DE LA MALADIE : BENEFICE DES PRESTATIONS