Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2

Arrêté du 30 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2