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ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 07-09-1936; MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-12-1936; MODIFICATION DE L'ART. 8 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 6789 DU 20-01-1967:
ART. 5: LES DECLARATIONS MENSUELLES,VISEES PAR L'ART. 6 (AL. 8) DU DECRET DU 23-11-1937,D'ENTREES ET DE SORTIES DE CEREALES DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX MODELES REGLEMENTAIRES ET PARVENIR AUX SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) DONT LE DECLARANT RELEVE AVANT LE 5 DU MOIS SUIVANT.CES BORDEREAUX PORTENT DETAIL ET TOTAL DES STOCKS ET DES OPERATIONS DE DEPOTS;
ART. 8: LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SE LIVRANT A LA PRODUCTION OU A LA VENTE DE CEREALES DE SEMENCES DOIVENT ADRESSER,AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,AUX SERVICES REGIONAUX DE L'ONIC DONT ELLES DEPENDENT LES BORDEREAUX MENSUELS PORTANT DETAIL OU TOTAL DE LEURS OPERATIONS D'ENTREES ET DE SORTIES AVEC DESIGNATION DES VENDEURS,OU APPORTEURS,OU ACHETEURS.ILS PORTENT EGALEMENT MENTION DE L'ETAT DES STOCKS.CES BORDEREAUX DOIVENT ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES REGLEMENTAIRES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000702766", "#text": "Décret n°67-89 du 20 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702766", "@numtexte": "67-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n°82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-398 du 20 mai 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "EXPLOITATION AGRICOLE", "CULTURE CEREALIERE", "CEREALE", "BLE", "CEREALE SECONDAIRE", "OBLIGATION DECLARATIVE", "DECLARATION MENSUELLE", "STICK", "BORDEREAU", "MODELE", "ONIC" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 98-398 du 20 mai 1998 relatif à l'obligation de déclarations mensuelles des blés, céréales secondaires et céréales de semences" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000190355", "NOR": "AGRD9800589D", "NUM": "98-398", "DATE_PUBLI": "1998-05-23", "DATE_TEXTE": "1998-05-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 23 mai 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 7857, "PAGE_FIN_PUBLI": 230598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000190355", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/03/JORFTEXT000000190355.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998398" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés, et notamment son article 3 ;

Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;

Vu le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits ;

Vu le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé, et notamment son article 6, alinéa 8 ;

Vu le décret du 20 novembre 1951 relatif aux obligations incombant aux organismes stockeurs de céréales, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semences ;

Vu l'avis du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants du 27 janvier 1998 ;

Vu l'avis du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales du 11 février 1998,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mai 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le décret 83-246 ; le décret 83-247 ; le décret 83-248 ; le décret 83-623 ; le décret 3-798 ; le décret 83-928 ; le décret 84-356 ; le décret 85-366 ; le décret n° 85-367 ; le décret 86-1131 ; le décret 87-763 ; le décret 87-854, à l'exception des articles 1er et 2 ; le décret 88-253 ; le décret 89-1011 ; le décret 91-368 ; le décret 91-1234 ; le décret 93-46, à l'exception de l'article 10 ; le décret 93-1239; le décret 94-243 ; le décret 96-47 ; le décret 96-193, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ; le décret 96-238 ; le décret 96-620 ; le décret 96-943 ; le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; l'article 5-I, en ce qui concerne les mots : « au premier alinéa de l'article 1er », « au premier alinéa de l'article 7 » et « à l'article 8 », du décret 97-1203 ; le décret 97-1319 ; le décret 98-273 ; le décret 98-764 ; le décret 98-904 ; le décret 98-1256, à l'exception de l'article 24 ; le décret 98-1261, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ; le décret 99-370 ; le décret 99-556 ; le décret 2000-243 ; le décret 2000-523 ; le décret 2000-826 ; le décret 2000-827 ; le décret 2000-831 ; le décret 2000-998 ; le décret 2000-1231 ; le décret 2001-97 ; le décret 2001-1163, à l'exception de l'article 6 ; le décret 2002-487 ; le décret 2002-1001 ; le décret 2002-1325 ; le décret 2002-1468 ; le décret 2002-1486, à l'exception de l'article 17 ; le décret 2002-1544 ; le décret 2003-112 ." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 4 (4, 1°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000489451": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE LE DECRET DU 11-12-1937 ART. 1 : PEUVENT SEULS PROCEDER AUX OPERATIONS D'ACHAT DE BLE LES COOPERATIVES DE BLES ET ORGANISMES VISES A L'ART. 5 DE LA LOI DU 15-08-1936 ET LES NEGOCIANTS AGREES
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : OBLIGATION POUR LES QUANTITES DE BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS DE CIRCULER SOUS LE LIEN D'UN TITRE DE MOUVEMENT
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-12-1936 : CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER DES COOPERATIVES DE CEREALES
ABROGE LES ART. 4 ET 5 DU D. 45823 DU 26-04-1945 (ADAPTATION DU PRIX DE REVIENT DES SUCCEDANES INCORPORES DANS LES FARINES DE BLE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000683677", "#text": "Décret n°45-823 du 26 avril 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683677", "@numtexte": "45-823", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000655870", "#text": "Arrêté du 15 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328329", "#text": "Décret du 30 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328329", 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