Décret n° 48-1031 du 28 juin 1948 fixant le tarif des droits à percevoir, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers.
Décret n° 48-1031 du 28 juin 1948 fixant le tarif des droits à percevoir, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers.