Décret n° 48-100 du 15 janvier 1948 modifiant le décret du 5 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 125 (alinéa 2) du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française.
Décret n° 48-100 du 15 janvier 1948 modifiant le décret du 5 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 125 (alinéa 2) du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française.