Décret n° 47-711 du 15 avril 1947 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Décret n° 47-711 du 15 avril 1947 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles