Décret-loi du 29 novembre 1939 DECIDE LA PROROGATION DE MAJORATIONS D'IMPOTS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 02-05-1938 ET FIXE LE TAUX GENERAL DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS ET DE L'IMPOT FONCIER POUR 1940
Décret-loi du 29 novembre 1939 DECIDE LA PROROGATION DE MAJORATIONS D'IMPOTS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 02-05-1938 ET FIXE LE TAUX GENERAL DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS ET DE L'IMPOT FONCIER POUR 1940