Décret du 18 décembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE
Décret du 18 décembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE