Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété
Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété