Décret n° 47-399 du 6 mars 1947 portant dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 48 et du premier alinéa de l'article 49 du décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor
Décret n° 47-399 du 6 mars 1947 portant dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 48 et du premier alinéa de l'article 49 du décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor